Mesurage (Loi Boutin & Loi Carrez)
Mesurage (Loi Carrez Loi Boutin)
En quoi ça consiste ?
Elle sert à informer l'acquéreur de la superficie du lot de copropriété qu'il achète.
Le vendeur d’un tel lot doit en indiquer la superficie.
La loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique quelle que soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel…
Elle sert également à informer le locataire de la surface habitable en cas de location non meublé.
Quels logements sont concernés ?
Chaque mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin répond à des critères différents de prise en compte des surfaces.
Selon la destination à la vente ou à la location d'un bien immobilier, des obligations légales de mesurage des surfaces sont exigées :
Le mesurage Loi Carrez est une obligation faite aux vendeurs de lots de copropriété de fournir aux futurs acquéreurs un mesurage exact des parties privatives du lot vendu.
Le mesurage Loi Boutin est une obligation faite aux bailleurs et mandataires de location d'indiquer un mesurage exact de la surface habitable du bien loué.
Le mesurage Loi Carrez s'applique aux parties privatives du lot de copropriété ; ce sont les parties réservées à l'usage exclusif de l'acquéreur alors que chaque lot de copropriété comprend également des parties communes à l'usage de l'ensemble des copropriétaires.
Les ventes sur plans et les ventes de terrains à bâtir ne sont pas soumises à l'obligation de mesurage Loi Carrez.
Le mesurage Loi Boutin s'applique à la surface habitable réelle de tout bien immobilier loué vide et à l'usage d'habitat.
Les logements loués meublés et les locations saisonnières ne sont pas soumis à l'obligation de mesurage Loi Boutin.
Qui peut réaliser ce mesurage ?
Effectué par un diagnostiqueur immobilier, un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin est un diagnostic de surface Loi Carrez ou Loi Boutin bénéficiant de la compétence d'expert du professionnel certifié.
Le diagnostic de surface Loi Carrez ou Loi Boutin effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié dégage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire contre tout recours de l'acquéreur ou du locataire.
Le mesurage Loi Carrez ne peut se substituer au Plan de Division et de répartition des tantièmes par millièmes de copropriété.
Quelle est la durée de validité ?
En cas de vente, illimité si pas de travaux.
En cas de location, illimité si pas de travaux.
Quelles sont les conséquences en cas d’absence de mesurage ?
L'absence de mesurage Loi Carrez obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété peut faire annuler la vente.Un mesurage Loi Carrez erroné peut entraîner la baisse à posteriori du prix de vente conclu et des frais afférents au prorata de l'erreur de surface constatée pendant une année après l'entrée dans les lieux de l'acquéreur.L'absence de mesurage Loi Boutin obligatoire lors de la signature du bail peut faire annuler la location.
Un mesurage Loi Boutin erroné peut entraîner la baisse à posteriori du montant du loyer demandé au prorata de l'erreur de surface constatée pendant une année après l'entrée dans les lieux du locataire.
Un mesurage Loi Boutin erroné peut entraîner la baisse à posteriori du montant du loyer demandé au prorata de l'erreur de surface constatée pendant une année après l'entrée dans les lieux du locataire.
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